Contrat de
Domiciliation

Entre les soussignés,

La société ENICIAN BUSINESS CENTER SARL, titulaire de l'ICE N° 003078752000077, et immatriculée au Registre de Commerce de Tanger, sous le Numéro 128249, sise à AV AL QODS L'IMCOPA LT 2, 1er ETAGE N° 05 AOUAMA - TANGER, et représentée par M. KHEFFOUR SAID de nationalité marocaine, titulaire de la CIN N° W190000, demeurant à : BRANES 01 RUE 13 NR 05 TANGER.

Ci-après dénommée, le Domiciliataire

Et,

La Société Dénommée , Titulaire De L’ICE , son Siege : AL QODS L IMCOPA LT 2, 1er ETAGE N° 05 AOU et Représentée Par:m. de nationalité , Ne Le A , Titulaire De CIN N° Demeurant à : .

Ci-après dénommée, le(a) domicilié(e)

Il a été conclu ce qui suit,

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de mettre le siège social de la société ENICIAN BUSINESS CENTER, dénommée « Domiciliataire », immatriculée au Registre de Commerce de TANGER sous le Numéro 128249 à la disposition de la société « », dénommée « domiciliée », pour y établir son siège social.

Article 2 : Prestation

Le Domiciliataire s'engage à procurer à la société « », dénommée « Domiciliée », les prestations suivantes :

• Mettre le siège social de son entreprise à la disposition de la domiciliée ;
• Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication et dotés d'une salle permettant la tenue des réunions, ainsi que des locaux destinés à la tenue, la conservation et la consultation des registres et documents prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• Conserver et s'engager à maintenir à jour la documentation afférente à l'activité de l'entreprise ;
• S'assurer de l'identité de la personne domiciliée, en exigeant une copie de la pièce d'identité de la personne physique domiciliée ou un extrait d'immatriculation au registre du commerce ou tous autres documents remis par l'autorité administrative compétente permettant d'identifier la personne domiciliée ;

Ainsi que d'autres services qui seront détaillés par le présent contrat.

Article 3 : Les Obligations

3.1 Les obligations du domiciliataire :

Pendant la durée du contrat définie, le domiciliataire est tenu par les obligations suivantes :

• Tenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leurs domiciles personnels, leurs coordonnées téléphoniques, leurs numéros de cartes d'identité et leur adresse électronique ; et s'agissant des personnes morales, à leurs domiciles, les coordonnées téléphoniques et les numéros des cartes d'identité et les adresses électroniques des dirigeants. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
• S'assurer que le domicile a été immatriculé au registre de commerce dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
• Fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et à l'administration des douanes, le cas échéant, une liste des personnes domiciliées au titre de l'année précédente ;
• Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l'administration des douanes, le cas échéant, de l'expiration du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de celui-ci, et ce dans un délai d'un mois à compter de la cessation du contrat ;
• Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques, munis d'un titre exécutoire, les renseignements susceptibles de leur permettre de joindre la personne domiciliée ;
• Veiller au respect de la confidentialité des informations et données relatives au domicilié ;
• Informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l'administration des douanes, le cas échéant, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours de la date de réception des plis recommandés adressés par les services fiscaux qui n'auront pas pu être remis aux personnes domiciliées ;
• Le domiciliataire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l'activité exercée par le domicilié conformément aux obligations fixées dans les derniers paragraphes de l'article 544-4 de la loi 15-95 du code de commerce.

3.2 Les obligations de la domiciliée :

Durant la durée du contrat, la domiciliée est tenue des obligations suivantes :

• Déclarer auprès du domiciliataire, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son adresse personnelle et son activité, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à sa dénomination, et à son objet social, ainsi qu'aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d'engager la personne domiciliée vis-à-vis du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents ;
• Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l'administration des douanes le cas échéant, de la cessation de la domiciliation, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration du contrat ou de la résiliation anticipée de celui-ci ;
• Indiquer sa qualité de domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers ;
• Donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toutes notifications ;
• Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prescrits par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, nécessaires à l'exécution de ses obligations ;
• Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès auquel le domicilié est partie concernant son activité commerciale ;
• Informer le domiciliataire dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de modification, de tous changements des lieux de stockage de toutes marchandises destinées à l'import ou à l'export.

s'engage et atteste sur l'honneur en tant que représentant(e) légal(e) de la société « », de délivrer le dossier juridique et les renseignements personnels des dirigeants dans le délai de trente (30) jours suivant la création. Le(a) représentant(e) légal(e) de la société domiciliée doit notifier et apporter au siège social du domiciliataire dans un délai de trente (30) jours suivant la modification concernant la société domiciliée, tous les documents affectés par le changement.

Article 4 : Durée du contrat

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée de six mois à compter du au , renouvelable par tacite reconduction.
À l'expiration du présent contrat ou à sa résiliation, les parties signataires s'engagent par la présente disposition à informer le greffier du tribunal compétent (celui dont dépend l'entreprise locale), l'administration fiscale, la Trésorerie générale du Royaume, et, le cas échéant, l'administration des douanes, de résilier le contrat de domiciliation dans un délai d'un mois.

Article 5 : Prix du loyer

Le contrat de domiciliation est conclu moyennant le règlement d'un loyer mensuel d'un montant de (Dirhams), réglé par tranche sous un commun accord des deux parties et par délivrance d'un document justifiant le mode de paiement, le cas échéant, (y compris les prestations visées à l'article 2 ci-dessus).

Article 6 : Compétences des tribunaux

Tout litige qui pourrait naître entre les deux parties au cours de l'exécution du contrat sera soumis à la juridiction compétente du siège du domiciliataire.

Article 7 : Élection des domiciles sociaux. (Adresse du domiciliataire et du domicilié)

Fait à Tanger, le